Intervention presse :    LCI/TF1      Quel recours pour un salarié à qui on refuse le télétravail ?           04 nov. 2020

Article :   Money vox :    Télétravail, ce que votre employeur doit prendre en charge     31 oct. 2020

ACTUALITÉS : https://www.huffingtonpost.fr/amp/entry/fin-teletravail-11-mai-obligation-entreprise_fr_5eafccf9c5b64d204962d58c/


Le 11 mai,2020, la fin du télétravail même s'il est encore possible?  HUFFINGTONPOST


Les entreprises ont décidé unilatéralement d'instaurer le télétravail au début du confinement. Et ce sont elles qui détiennent les clés de l'après.

05/05/2020 04:57 CEST | Actualisé 06/05/2020 12:09 CEST

Par Paul Guyonnet


Depuis le début du confinement, des millions de Français ont découvert le télétravail. Une nouvelle manière de travailler dont les clés sont entre les mains des employeurs.

DÉCONFINEMENT - “Il n’y a pas, sur ce sujet, un avant et un après 11 mai.” Voilà ce que déclarait Édouard Philippe le 28 avril dernier au sujet du télétravail, alors qu’il présentait le plan du gouvernement pour le déconfinement progressif qui débutera la semaine prochaine.

Ce lundi 4 mai, la ministre du Travail Muriel Pénicaud est allée dans le même sens. Au micro de franceinfo, elle a martelé: “C’est très important qu’au maximum possible, ceux qui télétravaillent continuent à le faire parce que ça évite d’être trop nombreux sur le lieu de travail”.

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Pourtant, à compter du 11 mai, il y a fort à parier que les entreprises durement frappées par la crise économique liée à l’épidémie de coronavirus demanderont à leurs employés de reprendre le chemin du bureau. Ne serait-ce que de façon marginale. Mais un employeur peut-il exiger d’un salarié qui était jusque-là en télétravail qu’il revienne dans les murs?

“Le salarié est à la disposition de l’entreprise”

D’une seule voix, Sandra Gallissot et Sophie Challan-Belval, toutes deux avocates en droit du travail, répondent en un mot: “Oui”. En effet, expliquent-elles au HuffPost, de la même manière qu’elles ont unilatéralement décrété le passage au télétravail au début de l’épidémie, les entreprises peuvent, dans le droit français, décider d’y mettre un terme.

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“Le principe de base, c’est que le salarié est à la disposition de l’entreprise”, décrit Sandra Gallissot, ancienne juge aux prud’hommes. “Il n’a donc pas à contester le fait que son employeur lui demande de se présenter au travail tel jour, à telle heure et dans telles circonstances.”

La loi prévoit effectivement la façon dont peut être décidé le passage (et donc la sortie) au télétravail dans des conditions exceptionnelles comme celle d’une épidémie. “L’employeur peut l’imposer dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de décision”, précise Sophie Challan-Belval. “En revanche, cela n’existe pas dans l’autre sens: le texte de loi ne permet pas au salarié d’exiger le télétravail.”

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Une nécessité d’informer les salariés

Toutefois, cela ne signifie pas que les employeurs agissent à leur guise, sans garde-fou pour encadrer leurs décisions. “Si le salarié était au télétravail depuis plusieurs semaines, il est légitime pour lui de demander pourquoi il devrait revenir”, poursuit Sandra Gallissot. “Les explications de l’employeur sont alors nécessaires, et elles peuvent être parfaitement recevables.”

L’avocate donne l’exemple d’entreprises qui auraient besoin que leurs équipes reviennent de manière très partielle, par exemple de passer au bureau une demi-journée par semaine pour permettre la coordination entre plusieurs entités, pour récupérer des dossiers etc. “Et le salarié n’a rien à redire à cela. Il peut simplement poser des questions sur la nécessité de ses venues et les modalités qu’elles prendront”, ajoute-t-elle.

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Avant d’être approuvées, ces dispositions devront avoir été discutées au sein de l’entreprise, par exemple au cours d’une consultation avec le CSE (le Comité social et économique, qui a remplacé les représentants du personnel). Ce qui signifie que les salariés devront avoir été tenus au courant et avoir reçu les explications de leur entreprise sur les raisons de ce retour très progressif au travail.

Or comme le rappelait une étude de l’assureur Malakoff Médéric publiée juste avant le début du confinement, moins de 10% des entreprises disposaient alors d’accords organisant le télétravail, son début et sa fin. Raison pour laquelle avocats et juristes “conseillent désormais aux entreprises, puisque l’on va vers un télétravail de long terme, de mettre en place des accords, à l’image d’un avenant au contrat de travail”, nous explique Sophie Challan-Belval.

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L’employeur a l’obligation de garantir la sécurité

Et il reste une contrainte de taille pour l’employeur: l’obligation de sécurité. C’est effectivement à lui de garantir à ses salariés qu’ils disposent d’un environnement sain pour travailler, qu’ils ne se mettent pas en danger. “L’employeur doit en permanence évaluer les risques professionnels”, décrit Sandra Gallissot. “Comme après un accident du travail par exemple, l’épidémie de covid-19 peut servir d’événement à partir duquel on réévalue les risques encourus.”

Par conséquent, comme le détaille Sophie Challan-Belval, il serait possible pour un salarié tombé malade sur son lieu de travail ou dans les transports pour s’y rendre, ou souffrant d’anxiété par crainte de n’être suffisamment protégé, de réclamer des dommages à son entreprise.

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C’est pour cela que des visites de sécurité peuvent être faites par l’employeur, pour apporter la preuve aux salariés qu’ils reprendront le travail dans des conditions sanitaires sûres. Sandra Gallissot nuance néanmoins: “L’obligation d’évaluer les risques n’est pas une obligation de prendre telle ou telle mesure. L’employeur est guidé, mais il n’a pas d’obligation.” En clair: il n’y a pas de cahier des charges à suivre pour les entreprises avant de demander à leur personnel de revenir dans les murs.

Un salarié qui refuserait l’injonction “pourrait être sanctionné”

En outre, nous précisent les deux avocates, le retour au bureau ne pourra se faire sans une période d’ajustement pour les salariés, sans quelques jours de prévenance. “En cas de contentieux, on tiendra compte de la situation des salariés”, imagine Sandra Gallissot. “Si le salarié a une famille nombreuse et qu’il doit rescolariser ses enfants, on ne peut pas le prévenir le vendredi soir et espérer qu’il soit là le lundi matin pour la reprise. En revanche, il sera difficile pour un célibataire sans enfant de ne pas venir travailler en expliquant avoir été pris au dépourvu s’il a été informé dix jours en amont.”

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Et Sophie Challan-Belval de corroborer: “Un employeur qui abuserait de son droit -car la notion d’abus de droit existe en France- et qui dirait du jour au lendemain qu’il faut absolument revenir au travail pourra être attaqué sur ce terrain.” Mais si la procédure a été correctement menée, “un salarié qui refuserait l’injonction de venir travailler pourra être sanctionné”.

Reste enfin la possibilité pour le salarié de s’opposer à la demande de son employeur. Mais attention, prévient Sandra Gallissot: “il n’y a pas de renversement de la charge de la preuve: c’est au salarié de prouver qu’il y a un abus de la part de son employeur” et donc qu’il ne peut décemment pas revenir au bureau.

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Le “danger grave et imminent”

De plus, et le ministère du Travail a été extrêmement clair à cet égard, les salariés ne pourront pas faire appel à leur droit de retrait pour ne pas aller travailler à cause de l’épidémie. Pour grossir le trait, à part s’ils travaillent effectivement sans protection au contact régulier d’un malade avéré du coronavirus, la simple existence de la pandémie ne leur permettra pas d’arguer du fait qu’ils encourent un “danger grave et imminent” (les termes de l’article L. 4131-1 du Code du travail qui permettent de mobiliser le droit de retrait).

“Le salarié ne peut pas se faire justice lui-même”, insiste Sandra Gallissot. “Il peut saisir la justice, mais c’est tout. Et il se met en faute s’il ne vient pas travailler en invoquant son droit de retrait.”.

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En revanche, “s’il retourne travailler et qu’il tombe malade (ou qu’il a des soupçons de contamination), il pourra saisir le conseil des prud’hommes pour non-respect de l’obligation de sécurité, ou le pôle social du tribunal judiciaire pour faute inexcusable” et tenter de faire condamner un employeur négligent, continue l’avocate.

Restait toutefois un dernier écueil, comme l’explique encore au HuffPost Sophie Challan-Belval: depuis le début de l’épidémie, les conseils des prud’hommes sont restés fermés et l’inspection du travail a été invitée à ne pas se déplacer dans les entreprises. En ce sens, il était jusqu’à ces jours-ci impossible pour les salariés de contester d’éventuels abus de la part de leur employeur. Une situation qui touche à sa fin puisque ces organismes de contrôle longtemps paralysés vont reprendre petit à petit leur activité. 

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Teletravail, ce que changent les ordonnances

Publié le 3 octobre 2017 à 2:10

Publiées samedi au Journal Officiel, les ordonnances réformant le Code du travail consolident le droit au télétravail. Pas question pour autant que votre patron vous l'accorde en un claquement de doigt. Comment formuler sa demande ? Existe-t-il un recours en cas de refus ?

LCI a recueilli les conseils de juristes pour mettre toutes les chances de votre côté.

25 sept 16:33Laurence Valdés

La réforme du télétravail s'applique d'ores et déjà. Les ordonnances modifiant le Code du travail ont été publiées au Journal officiel ce samedi 23 septembre 2017 et les articles portant sur ce point notamment s'appliquent sans plus attendre.

 

Véritable nouveau droit accordé aux salariés ou petit progrès qui reste loin de révolutionner ce domaine, voici ce qui change et voici nos conseils pour pouvoir travailler tout en restant à votre domicile.

Ce qui change : le patron doit motiver son refus

"Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social économique, s'il existe. En l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir de manière occasionnelle au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, doit motiver sa réponse", précise l'article 21 de l'Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

 

Deux cas de figure sont donc à distinguer, explique à LCI, Stéphane Béal, directeur du département droit social du cabinet d'avocats Fidal :

• "Pour le télétravail récurrent, il faut désormais la présence d'un accord collectif après consultation des représentants du personnel, ou à défaut d'une charte de l'employeur, pour le mettre en place alors que, préalablement, il devait être notifié dans le contrat de travail ou dans un avenant.

• Pour le télétravail occasionnel, pour contraintes personnelles, il suffit dorénavant d'un simple accord passé entre le patron et l'employé. Si l'employeur rejette la demande du salarié, il doit désormais exposer les raisons de son refus".

 

Le texte précise en outre que "l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale", ce qui protège davantage le salarié en cas d'accident qui surviendrait chez lui pendant les horaires où il est est convenu qu'il travaille. Désormais, l'incident est présumé être un accident du travail.


Les conseils pour obtenir le droit de télétravailler

Même si la balle reste dans le camp de l'entreprise, 71% des salariés seraient prêts à effectuer du télétravail depuis chez eux au moins partiellement, selon un sondage Vivastreet. Mais comment s'y prendre pour en bénéficier ? Voici les conseils de Sandra Gallissot, avocate spécialiste du droit des ressources humaines, au cabinet Jurisk RH, interrogée par LCI :

LCI : Votre emploi est-il conciliable avec le télétravail ?

Sandra Gallissot : Si le télétravail est concevable pour les métiers de comptable, commercial ou téléopérateur, il est en revanche difficile de l'envisager pour un magasinier, un ouvrier ou un garagiste, parmi tant d'autres exemples. Rappelons sa définition : le télétravail est un travail qui est normalement exercé dans les locaux de l'entreprise et peut être effectué à distance (mais pas forcément chez soi) grâce aux technologies de l'information et de la communication. Vérifiez, à différents niveaux (ressources humaines, représentants du personnel), si des discussions ont déjà eu lieu sur le télétravail dans votre entreprise : que ce soit inscrit dans la convention collective, dans le règlement intérieur ou dans une charte, sans oublier que des collègues sont peut-être déjà en télétravail.

LCI : A qui formuler la demande ?

Sandra Gallissot : Juridiquement, il vous appartient de demander à celui qui a signé votre contrat de travail si vous pouvez bénéficier du télétravail. Concrètement, il est suffisant d'adresser un simple courrier électronique au service des ressources humaines (RH). Dans une petite structure sans RH, envoyez le au chef d'entreprise.

La réforme ne crée pas de droit opposable au télétravailSandra Gallissot, avocate spécialiste du droit des ressources humaines

LCI : Quels arguments faire valoir ?

Sandra Gallissot : Si vous demandez à télétravailler à temps plein (ayez à l'esprit que cette formule est rare), visez un caractère temporaire en demandant un ou deux mois pour rassurer l'employeur sur le fait que vous n'allez pas vous couper de l'entreprise. Votre demande a de meilleures chances d'aboutir si vous demandez 2 ou 3 jours par semaine de télétravail. Mettez alors en avant par exemple le fait que le temps de trajet génère de la fatigue ou du stress susceptibles d'affecter votre activité professionnelle ou Ie fait que vous accomplissez des tâches qui gagnent à être effectuées sans interruption alors que les allées et venues dans votre open-space vous coupent régulièrement dans votre activité. Mettez aussi en évidence votre caractère organisé et autonome. Précisez, le cas échéant, que vous disposez d'un bureau ou d'un espace aménagé chez-vous pour travailler dans de bonnes conditions. Enfin, la meilleure façon de convaincre est de proposer un essai pour six mois par exemple avant de faire le point pour pérenniser l'expérience si le système fonctionne.

LCI : En cas de refus, un recours est-il possible ?

Sandra Gallissot : Aucun recours n'est prévu, si vous vous heurtez à un refus. L'employeur pourra par exemple avancer que le télétravail nuirait à l'organisation du service, mettrait en péril la confidentialité de certaines données ou toute autre raison. Que ses arguments soient justifiés ou non, aucune sanction n'est non plus précisée dans les nouvelles dispositions. De façon paradoxale, tout en renforçant le droit au télétravail, ces ordonnances n'en font pas pour autant un droit opposable. Elles formalisent cependant le droit pour le salarié de demander à en bénéficier et à avoir, en cas de refus, des éléments du patron expliquant pourquoi cela est impossible à mettre en oeuvre.

 

 

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