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Aix en Provence
En cas de signalement d’un agissement susceptible de constituer un harcèlement moral, l’employeur a l’obligation de mener une enquête préalable avant toute prise de décision.
Pourquoi une enquête externe en cas d’allégation de harcelement ?
Parce que l’employeur est obligé d’engager une enquête sur la base de l’art L2312-59 suite à signalement par un élu du CSE
Parce qu'une enquête interne s'avère souvent "polluée" par d'autres considérations
Parce que les élus sont pris en "porte à faux" dans leur mission de prévention et remédiation , mais pas dans une "recherche du coupable"
Parce que ce n'est pas la mission du référent harcèlement
Parce que la maîtrise de ce type d'enquête ne s'improvise pas
Parce qu'un signalement directement fait à la Direction, nécessite une enquête qui n'oblige pas d'associer les élus
Parce que le mandat d’enquête est incompatible avec les fonctions d’une personne qui supervise directement les personnes concernées.
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Le code du travail en donne la définition dans son article 1152-1 :
« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
La victime peut être tout salarié qu’il soit en CDI, CDD, stagiaire ou alternant
Le harcelant peut être tout représentant de l’employeur
mais également tout collaborateur, d’un même niveau ou inférieur (harcèlement ascendant)
ou même un tiers à l’entreprise (Cass. Soc. 30 janvier 2019, n°17-28.905).
De même le code pénal dans son article 222-33-2 rappelle que le harcèlement moral étant un délit, il est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Quel Profil pour un enquêteur externe ?