Publié le 6 mars 2016 à 5:30
Contrairement aux idées reçues, il n’y a pas urgence, il vaut mieux réfléchir à un dispositif cohérent avec les objectifs et les besoins plutôt que d’ajouter une charge aux managers et aux organisations Les entreprises s’ajoutent elles même des normes qui ne sont pas dans le code du travail ! L'entretien professionnel est prévu par le code du travail Dans toutes les entreprises et concerne tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat (CDD,CDI, travail à temps partiel etc.). Il est plus spécifiquement consacré à l'analyse des perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi En vigueur depuis le 7 mars 2014, l'entretien professionnel devait être réalisé dans les 2 ans, soit au plus tard le 7 mars 2016 pour les salariés déjà en poste Les entreprises de 50 salariés et plus qui s'abstiendraient des entretiens professionnels peuvent, sous certaines conditions, être sanctionnées. Les sanctions de l'absence d'entretien professionnel sont conséquentes : - abondement du compte personnel de formation de chaque salarié concerné, de 100 heures de formation supplémentaires pour les salariés à temps plein et de 130 heures pour les salariés à temps partiel ; - versement d'une contribution forfaitaire à l'OPCA s'élevant à la somme de 3000 € par salarié à temps plein concerné et de 3900 € par salarié à temps partiel C. trav., art. L. 6323-23 et R. 6323-3). Mais pas avant 2020… Pour qu'elles soient appliquées aux entreprises concernées, il faut néanmoins qu'au cours des 6 dernières années passées dans cette entreprise, un ou plusieurs salariés n'aient bénéficié d'aucun entretien professionnel ni d'au moins 2 de ces 3 mesures : - une action de formation ; - l'acquisition d'éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; - le bénéfice d'une progression salariale ou professionnelle Qui fait l’entretien ? Attention la loi prévoit que c’est l’employeur donc par délégation, un membre de l’entreprise en déterminant à quel niveau ou quel service le prend en charge La pratique de sous-traitance de l’entretien est légalement contestable En revanche un outil de questionnaire informatique peut aider à préparer où à suivre Attention néanmoins dans ce cas à la CNIL sur le traitement des données personnelle Déterminer à quel niveau d'encadrement les entretiens doivent être pris en charge Articulation avec l’entretien d’évaluation ? Rappelons que l'entretien d'évaluation souvent pratiqué en entreprise mais qui n'a pas de caractère obligatoire (C. trav., art. L.6315-1). Ces entretiens sont donc juridiquement distincts, mais rien n’empêche qu’ils se succèdent, tout dépend de l’objectif de l’entretien d’évaluation Rien ne sert de se précipiter, la réflexion du risque et du besoin véritable est une stratégie rh d’efficacité
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